Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Nul acte, document ou écrit n’engage un conseil régional, ni ne peut être attribué à un conseil régional s’il n’est signé par le président, le directeur général, le secrétaire ou par un employé du conseil régional mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du conseil régional.
1971, c. 48, a. 37.
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